CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Edition 2023

  • Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité aux prestations de promenade en mer avec skipper et toutes prestations accessoires (ci-après les « Prestations ») réalisées par TURQUESA BALADES, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 953 234 861 RCS PERPIGNAN dont le siège social est 4 Avenue Roger Tondu 66690 SOREDE, (ci-après le « Prestataire »). Les CGV forment avec les conditions particulières détaillées dans le bon de commande (ci-après ensemble désignées la « Commande ») un même ensemble contractuel régissant exclusivement les modalités associées à la vente des Prestations et applicables dès l’acceptation de la Commande par le client (ci-après le « Client ») qui s’engage à les respecter et renonce à l’application de toute stipulation contraire, notamment au titre de ses propres conditions générales, le cas échéant.

  • Article 2 – Commande – Réservation

2.1. Tout devis transmis par le Prestataire comprend au minimum l’indication de la nature des Prestations (e.g. lieu, promenade à l’heure, demi-journée, journée ou apéritif, options traiteur & boissons, assurance complémentaire facultative), la date de la promenade en mer, le nombre de passagers et le tarif applicable.

2.2. La signature par le Client d’un devis émis par le Prestataire matérialise l’engagement ferme et irrévocable du Client sur la Commande aux conditions détaillées dans le devis à hauteur de l’acompte versé lors de la réservation. Le devis contresigné fait office de bon de commande. Toute nouvelle demande générera l’émission d’une facturation ou d’un devis complémentaire. La Commande n’est conclue que sous réserve de son acceptation expresse par le Prestataire et du versement par le Client de l’acompte dont le montant est, sauf stipulation contraire dans le bon de commande, de trente pour cent (30%) du prix total de la Commande.

2.3. Le Prestataire est susceptible d’annuler à tout moment une promenade en mer en raison des conditions météorologiques et/ou de navigabilité dans l’objectif d’assurer la sécurité des passagers. Toute annulation dans ce cadre donne droit au choix pour le Client à un remboursement de l’acompte versé ou à un report de la réservation, à l’exclusion de toute indemnité.

  • Article 3 – Contenu des Prestations et obligations du Prestataire

3.1. Dans le cas des options traiteur & boissons ou prestation apéritif, les Prestations incluent les mets, l’intendance et la mise à disposition de la vaisselle, le cas échéant.

3.2. Le Prestataire assure la logistique exclusivement liée directement à la réalisation de la Prestation convenue dans la Commande et la gestion des déchets liés à des produits qu’il fournit.

3.3. Sous réserve des stipulations de l’article 2.3., le Prestataire s’engage à assurer la réalisation des Prestations conformément à la Commande.

  • Article 4 – Obligations du Client

4.1. Le Client s’engage, et se porte fort de l’engagement des autres passagers :

– A respecter l’ensemble des CGV et à exécuter de bonne foi la Commande ;

– A payer les sommes dues aux échéances contractuelles ;

– A se conformer à tout moment, particulièrement pendant la navigation, aux instructions du skipper ;

– A assurer à tout moment la surveillance des enfants mineurs ;

– A signaler au moment de la réservation toutes conditions physiques particulières (e.g. handicap, grossesse) ;

– A respecter les consignes de sécurité communiquées par le skipper. Notamment, les enfants âgés de moins de 10 ans et/ou les passagers qui ne savent pas nager doivent porter un gilet de sauvetage à tout moment au cours de la navigation ;

– Pour l’Option traiteur, à communiquer au Prestataire les allergies, intolérances, régimes particuliers de chaque passager au moment de la signature de la Commande.

4.2. Toute casse d’éléments ou d’équipements du bateau ainsi que de vaisselle et de manière générale toute dégradation du bateau du fait du Client ou des passagers qui l’accompagne sera facturée au Client, qui le reconnaît et s’y engage.

4.3. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage résultant de la non observation par le Client ou l’un quelconque des passagers de tout ou partie des stipulations du présent article 4.

  • Article 5 – Prix – modalités de paiement

5.1. Le prix de vente des Prestations applicable à une Commande est stipulé sur le bon de commande. Il est ferme et définitif pour les Prestations convenues dans la Commande. Il est libellé en euros, exprimé taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, au taux de TVA en vigueur au jour de la Commande, si TVA applicable. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions commerciales ; étant cependant précisé que le prix convenu lors de la signature d’une Commande pour une Prestation donnée ne peut pas être modifié unilatéralement.

5.2. Sauf stipulation contraire, en cas de réservation préalable, le prix des Prestations est payable à hauteur de trente pour cent (30%) à la signature du bon de commande. Dans tous les cas, le prix des Prestations doit être intégralement soldé à l’embarquement.

5.3. Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.

5.4. Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

– L’application de pénalités de retard calculées par l’application d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l’échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ;

– L’exigibilité immédiate de toutes autres sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. 

 Le Prestataire aura également la faculté de (i) suspendre l’exécution de toute Commande en cours et de refuser toute nouvelle commande jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues et (ii) de réclamer une indemnisation en réparation de son préjudice.

  • Article 6 – Assurances

6.1. Le Prestataire est régulièrement assuré en responsabilité civile professionnelle pour la Prestation de promenade en mer avec Skipper auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable aux conditions habituelles pour ce type de prestations.

6.2. Le Prestataire n’intervient pas en qualité d’agence de voyage au sens des dispositions du Code du Tourisme de sorte qu’il n’a pas d’obligations de transmettre des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.

6.3. Nonobstant les stipulations qui précèdent, le Prestataire, en sa qualité de professionnel responsable, met à la disposition du Client et des passagers la documentation leur permettant de souscrire une assurance facultative couvrant l’annulation, l’assistance et le rapatriement auprès de son assureur. Toute souscription dans ce cadre intervient à la diligence et au seul choix du Client.

  • Article 7 – Responsabilité du Prestataire et décharge

7.1. Le Prestataire n’est pas responsable de l’exécution de services autre que ceux expressément visés dans la Commande.

7.2. La responsabilité du Prestataire est limitée à la navigation ; toutes autres activités annexes ou à l’extérieur du bateau (e.g. activités nautiques, baignades) étant effectuées sous la seule responsabilité des passagers et des personnes qui en ont la charge concernant notamment les enfants mineurs.

7.3. Le Prestataire n’est pas responsable de tout dommage causé aux biens personnels des passagers (e.g. bijoux, métaux précieux, papiers et documents officiels, appareils photos, téléphone) qui sont sous la seule responsabilité de leur propriétaire ;

7.4. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui trouverait son origine dans :

– Un comportement inapproprié d’un ou plusieurs passagers (e.g. état d’ivresse) ;

– Toute atteinte par un ou plusieurs passagers aux consignes de sécurité ou aux instructions directes du skipper ;

– Allergies / intolérances qui n’auraient pas été indiquées par écrit au Prestataire au moment de la signature de la Commande ;

– Une absence de protection solaire (e.g. lunettes, chapeau) ;

– Le non-respect par un ou plusieurs passagers de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV.

  • Article 8 – Force majeure

8.1. Le Prestataire sera libéré de ses obligations pour tout événement constitutif d’une force majeure, au sens des dispositions du Code civil, qui empêcherait ou retarderait la réalisation de la Prestation.

8.2. Dans l’hypothèse d’une annulation à l’initiative du Client en cas de force majeure au sens des dispositions du Code civil, l’acompte versé par le Client reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité d’immobilisation.

  • Article 9 – Traitement informatisé de données personnelles

9.1. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Prestataire s’engage :

– à informer le Client préalablement à toute collecte de données personnelles le concernant

– à obtenir le consentement du Client chaque fois que nécessaire

– à ne collecter que les données strictement nécessaires à la poursuite de finalités préalablement déterminées

– à garantir un niveau de sécurité et de confidentialité conforme aux exigences légales et règlementaires

– à ne pas conserver les données personnelles du Client au-delà de la durée de conservation déterminée et, plus généralement, à mettre en œuvre toute les mesures nécessaires pour respecter l’ensemble des exigences de règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.

9.2. Le Client est informé que les données à caractère personnel collectées par le Prestataire sont utilisées dans le cadre des activités et finalités suivantes :

– La gestion commerciale (prospection et gestion des clients)

– L’exécution des Prestations.

Le traitement de ces données est justifié, selon les cas, par l’intérêt légitime, l’exécution contractuelle ou l’obligation légale.

9.3. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données personnelles qui les concernent et disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les personnes concernées peuvent contacter le Prestataire : · Par e-mail : contact@turquesa-balades.fr

· Par courrier : TURQUESA BALADES, 4 avenue Roger Tondu, 66690 SOREDE.

  • Article 10 – Stipulations diverses

10.1. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre l’une quelconque des stipulations des CGV, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l’invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.

10.2. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

 

  •  Article 11 – Convention de preuve électronique

L’enregistrement informatique sur tout support par le Prestataire des documents contractuels relatifs à une Commande sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l’identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d’en signer le contenu de la même manière et dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

  •  Article 12 – Loi applicable et Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit interne français, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de juridictions. Tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement entre les parties, sera soumis par la partie la plus diligente à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du lieu du siège social du Prestataire.